Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 21/09/2025
Éditeur / Prestataire
Perseus WEB – Auto-entrepreneur
SIRET : 944 738 715 00019
Adresse : 660 chemin de Mailloles, 66000 Perpignan, France
Email : contact@perseusweb.fr – Tél. : 06 56 67 83 94
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations de conception, refonte et optimisation de sites internet, prestations SEO, maintenance et services associés (ci-après « les Prestations ») fournies par Perseus WEB (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
2. Documents contractuels
Le contrat comprend, par ordre de priorité : (1) le devis/bon de commande accepté, (2) les présentes CGV, (3) la proposition ou cahier des charges s’il existe. Toute condition non prévue dans le devis est régie par les CGV.
3. Devis – Commande – Acompte
Toute commande suppose l’acceptation du devis signé (ou validation écrite) valant bon pour accord. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.
Le démarrage des travaux intervient après encaissement d’un acompte de 30 % du montant total (one-shot). Le solde est dû à la mise en ligne / livraison.
4. Prix – Facturation – TVA
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs « mensuels » (maintenance, SEO…) sont facturés à terme à échoir (début de période).
Frais éventuels de tiers (hébergement, nom de domaine, licences, photos, polices, plugins payants) : à la charge du Client, après accord.
5. Paiement – Retard – Indemnité
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception par virement (ou lien CB).
Tout retard de paiement entraîne :
pénalités de retard au taux de 3× le taux d’intérêt légal (calculées par jour de retard),
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10).
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les Prestations et différer toute mise en ligne/livraison.
6. Périmètre – Contenus – Collaborations
Le périmètre est défini dans le devis (nombre de pages, fonctionnalités, options).
Le Client fournit textes, images, logos dont il garantit la licéité et la titularité. Il s’engage à collaborer activement (retours, validations, accès techniques) et à respecter les délais de remise d’éléments. Les délais de livraison sont indicatifs et replanifiés si les éléments tardent.
7. Révisions – Évolutions – Hors périmètre
Sauf mention contraire, 2 allers-retours sont inclus par lot (ex. page type, hero). Toute modification substantielle non prévue (fonctionnalité, structure, charte, contenu supplémentaire) fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire aux tarifs en vigueur.
8. Livraison – Recette – Mise en ligne
La livraison peut consister en la mise en ligne, la remise de fichiers (export) et/ou l’accès administrateur.
Une recette (vérification) a lieu à la livraison. Sans réserves écrites dans un délai de 7 jours, la Prestation est réputée conforme et acceptée.
9. Hébergement – Nom de domaine – DNS
Par défaut, le Client est propriétaire du nom de domaine et de l’hébergement, ouverts à son nom ; le Prestataire intervient en accès délégués (techniques).
Si, à la demande du Client, le Prestataire achète/renouvelle pour son compte, la propriété est transférée au Client dès paiement intégral des sommes dues. Les opérations de transfert et de configuration DNS peuvent être facturées.
10. Maintenance – Support – Sécurité
La maintenance n’est pas incluse sauf abonnement. Les forfaits de maintenance couvrent les mises à jour, sauvegardes, monitoring et un quota de support (voir devis).
La sécurité relève d’une obligation de moyens. Le Client s’engage à maintenir ses mots de passe, à ne pas installer de plugins non validés, et à informer immédiatement le Prestataire de toute anomalie.
11. SEO – Performances – Tiers
Le Prestataire met en œuvre des moyens (structure, balises, contenus convenus) sans garantie de résultat chiffré (positions Google, trafic, ventes), ceux-ci dépendant d’algorithmes et de facteurs externes.
L’intégration d’outils tiers (GA4, Tag Manager, Meta Pixel, extensions) suppose l’acceptation des conditions de ces services par le Client.
12. Propriété intellectuelle – Droits d’usage
Avant paiement complet, les créations (maquettes, codes, visuels) restent la propriété du Prestataire ; le Client dispose d’un droit d’usage limité à la recette.
Après règlement intégral, les droits d’exploitation convenus sont transférés au Client (site livré), hors éléments tiers (polices, photos, plugins sous licence) concédés selon leurs propres conditions.
Le Prestataire conserve le droit moral et peut citer le projet en références/portfolio, sauf opposition écrite du Client motivée par la confidentialité.
13. Données personnelles (RGPD)
Chaque partie agit en responsable de traitement pour les données qu’elle traite.
Le Prestataire traite les données de contact du Client pour la gestion du contrat.
Pour le site livré, le Client est responsable de sa conformité RGPD (bannière cookies, politique de confidentialité, registre, base légale, mentions d’information). Le Prestataire peut assister à la mise en place, sans se substituer au Client.
14. Confidentialité
Les informations et documents échangés sont confidentiels. Chaque partie s’oblige à ne pas les divulguer, sauf obligation légale ou accord écrit.
15. Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (développeurs, rédacteurs, hébergeurs, imprimeurs), en demeurant responsable de la bonne exécution.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne globale, cyber-attaque massive, catastrophe, interruption réseaux, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
17. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit. Les Prestations réalisées demeurent exigibles. Les avances restent acquises au Prestataire à titre d’indemnisation minimale.
18. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Si le Client est consommateur (non pro) et qu’il commande à distance, il bénéficie d’un délai de 14 jours de rétractation, sauf si l’exécution a commencé avec son accord exprès et renoncement (prestations sur mesure). Un formulaire type peut être fourni sur demande.
19. Réclamations – Médiation – Droit applicable
Réclamations à adresser à : contact@perseusweb.fr.
En cas de litige non résolu, et si le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande ou à publier le cas échéant).
Les présentes sont soumises au droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Perpignan (sauf dispositions d’ordre public protectrices du consommateur).
20. Non-sollicitation (optionnel)
Le Client s’interdit, pendant la mission et 12 mois après, de solliciter ou d’embaucher un sous-traitant du Prestataire ayant travaillé sur le projet. À défaut, indemnité forfaitaire : 3 mois de TJM estimé.
21. Modifications des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.